Vices de construction ou rénovation, quoi faire ?

Vices de construction ou rénovation, quoi faire ?

En cas de vices de construction ou rénovation, vous pouvez être amené à vous poser de nombreuses questions :

  • Quelles sont les conséquences juridiques des dommages à mes biens au Luxembourg ?
  • Quel type de biens est protégé par la loi au Luxembourg ?
  • Combien dois-je m’attendre à recevoir en compensation ?
  • Quelles sont les démarches à suivre pour déposer une réclamation ?
  • Auprès de qui puis-je déposer une réclamation si mon bien a été endommagé ?

Le droit de l’Union européenne offre une protection aux consommateurs en cas de réclamation immobilière. Cette loi garantit que les consommateurs sont indemnisés pour tous les  dommages qu’ils ont subi.

Le gouvernement luxembourgeois s’est engagé à faire respecter cette loi et a mis en place une procédure pour traiter les plaintes concernant les dommages ou le défaut de livraison des biens.

Elle se compose en deux étapes : 

  • Le Constat – Plusieurs manières de le faire établir
  • La Demande de réparation – Il faudra établir ici quelle est la contrepartie qui sera fautive. En effet, il n’est pas rare qu’un chantier mobilise plusieurs entreprises et différents types d’intervenants.

Avant d’entamer une demande formelle de réparation, je vous conseille de me contacter afin d’évaluer le litige et l’opportunité de démarrer la procédure de demande de réparation.

Selon votre situation, je vérifierai les rôles et responsabilités de chaque contrepartie avec en perspective la partie porteurs d’assurance pour identifier si les dommages sont assurés et par qui.

Une fois cette analyse finalisée, je vous conseillerai dans le type de procédure à entamer : 

  • Demande de réparation auprès de l’assurance couvrant les dommages
  • Demande de réparation auprès du tribunal avec en premier lieu le type de constat à utiliser

Je suivrai votre dossier du début à la fin afin de protéger vos intérêts dans votre demande de réparation.

Pour en savoir plus, vous pouvez me contacter ici : Lien 

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